J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01248

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Arrêté du 15 décembre 1998 portant organisation d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9900034A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de comptabilité générale, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 63-128 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret no 73-405 du 27 mars 1973 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;
Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base, complété par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977 ;
Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
Vu l'arrêté du 16 février 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
TITRE Ier
REGIE DE RECETTES



Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :
1o Du remboursement des frais d'enquêtes, d'études et de travaux exécutés par le service d'études des stratégies et des statistiques industrielles (SESSI) ;
2o De la vente des publications du SESSI ;
3o De la délivrance de copies de documents administratifs aux personnes qui sollicitent à raison de 1 F la page photocopiée ou du nouveau montant fixé, le cas échéant, par arrêté modificatif ;
4o Des redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975, ainsi que, le cas échéant, des majorations de retard s'y rapportant ;
5o Des produits provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
6o De la redevance annuelle pour baux emphytéotiques ;
7o Des recettes provenant de la vente de supports vidéo ;
8o De la vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
9o De la cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 8o ci-dessus ;
10o De la reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
11o De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
12o De la consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
13o Des ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
14o De la fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 3. - Les produits visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o et 5o) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
TITRE II
REGIE D'AVANCES

Art. 4. - Il est institué, auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.

Art. 5. - Les dépenses qui peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances sont :
- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 ;
- les prêts accordés aux agents.

Art. 6. - Les montants maxima des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payés par voie de régie sont ceux fixés par arrêté du ministère du budget.

Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 000 F.

Art. 8. - Le régisseur tient la comptabilité matière de bons d'achats, timbres, timbres fiscaux, enveloppes préaffranchies et titres de transport.
La comptabilité matière des titres de transport peut être confiée en tant que de besoin à un sous-régisseur.

Art. 9. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 10. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 11. - Les sous-régisseurs sont désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec l'agrément du régisseur.
La nomination des sous-régisseurs est notifiée au payeur général du Trésor et au receveur général des finances, comptables assignataires des opérations.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du personnel, de la modernisation
et de l'administration :
Le sous-directeur,
B. Gautier
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier